ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ATOM (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, les produits suivants : produits d'hygiène de catégorie professionnel (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
ARTICLE – 2 Produits proposés à la vente sur internet
2.1 - Présentation des produits
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet "www.atomboutique.fr" sont les suivants :
- Papiers essuie-mains
- Savons
- Serviettes
- Article EPI (gants, bavoir, charlotte, blouses, tabliers, combinaisons, masques etc)
- Articles d’hygiène corporelle
- Articles d’hygiène des surfaces et des sols
- Matériels d’hygiène professionnelle : Aspirateurs, autolaveuses, balayeuses, disque abrasifs, monobrosse, nettoyeur haute pression, pièces détachées
- Ouate de cellulose ; Drap d’examen, essuie-main, mouchoirs, papier hygiénique, torchon de cuisine
- Articles dédiés à l’univers de la restauration : appareil de mesure, art de la table, sacs et emballages, matériels à usage unique
- Articles de traitement des déchets : collecteurs er accessoires, déchets à risques infectieux D’ASRI, déchets ménagers et industriels
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet "www.atomboutique.fr"
L’ Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet "www.atomboutique.fr" ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et fiches présentes sur le site internet afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par L’Acheteur.
2.2 - Territoire de vente
Les Produits présentés sur le site Internet ""www.atomboutique.fr"sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Ile de la Réunion
En cas de commande vers un pays autre que L’ile de la Réunion, l’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
2.3 - Stock
Le site internet ne met pas de manière systématique ses stocks à jour en temps réel. En conséquence, la commande sera confirmée par courriel une fois le paiement en ligne effectué.
ARTICLE 3 - Commandes - Tarifs
3.1 - Passation de la commande
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet "www.atomboutique.fr" les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• S’inscrire en ligne à l’aide d’une boite mail et d’un mot de passe ou bien s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe
• Choisir les produits et leur quantité
• Valider le mode de livraison
• Valider le récapitulatif de la commande en acceptant les présentes conditions générales de vente
• Valider le paiement (paiement à la livraison CB / Chèque espèce ou selon les conditions contractuelles entre le client et la société ATOM)
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet "www.atomboutique.fr" est réalisé lorsque L’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "www.atomboutique.fr"
La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique, qui est envoyée dans les 48 heures ouvrées après vérification des stocks.
En cas de produits manquant, le fournisseur proposera des produits de substitution possédant des qualités techniques proches ou similaires. Cela aura pour effet de modifier le prix de la commande.
En l’absence d’accord en retour par courriel sur les produits de substitution dans un délai de 48 heures suivant le courriel de modification de commande, la commande sera déclarée validée pour les produits en stock uniquement ainsi que le nouveau montant de cette dernière.
Toute commande passée, validée par L’Acheteur et confirmée par le Fournisseur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet "www.atomboutique.fr" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Fournisseur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec L’Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet "www.atomboutique.fr"
Le Fournisseur n'a pas vocation à vendre les produits sur le site internet "www.atomboutique.fr" à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
3.2 - Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
3.3 - Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
L’annulation d’une commande peut en revanche être prise en compte tant que la confirmation par courriel n’est pas envoyée à l’Acheteur. Pour ce faire, un simple mail adressé au service client est nécessaire :
• Adresse mail : contact@atom.re
3.4 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ dépôt et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
4.1 - Condition de paiement sur internet
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet "www.atomboutique.fr", lors de l'enregistrement de la commande par le Fournisseur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur sur le site internet en fonction du profil d’inscription de l’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si l’Acheteur demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Lors de la commande en ligne, une empreinte de la carte bancaire sera enregistrée par le Fournisseur.
Ce n’est qu’après contrôle et validation de la commande (conformément à l’article 3) que le prélèvement sera effectué.
3-1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- par chèque bancaire,
- Par espèces
- Virement ou prélèvement selon les accords
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée à la Réunion.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
4.2 - Retard de paiement
Dans tous les cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 9% par an du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Un seul non-paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement.
ARTICLE 5 - Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés ou mis à disposition au siège de l’entreprise 18 rue Marie Caze 97438 Ste Marie généralement dans un délai maximum de 72 heures ouvrés à compter :
• de la validation par la Fournisseur
• ou bien , à compter de l’acceptation de l’Acheteur de la modification de la commande
• ou bien, en cas de modification de la commande sans manifestation de l’Acheteur à compter de la fin du temps prévu pour qu’il se manifeste.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 5 jours ouvrés.
En cas de retard supérieur à 20 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes ou sommes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur la commande, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
7.1 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
7.2 - Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès validation de la commande en ligne où en cas de modification de la commande à compter son acceptation par l’Acheteur et si ce dernier ne se manifeste pas dans les délais prévus à l’article 3, et ce, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur ne bénéficient d'aucune garantie contractuelle.
Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Dans la mesure ou une garantie contractuelle serait expressément prévue en sus des garanties légales, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits en cas de garantie contractuelle expresse, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
En cas de garantie contractuelle expresse, le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie contractuelle ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Acheteurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
• Adresse postale : STE ATOM, 18 rue Marie Caze 97438 Ste Marie
• Adresse email : contact@atom.re
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du responsable de traitement.
ARTICLE 11 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà deux mois”, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 13 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
Les parties décident de rendre l’article 1223 du code civil inapplicable aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 100 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 16 - Résolution du contrat
16.1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 45 jours après d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
16.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par, lettre recommandée avec demande d'avis de réception” à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 20 jours après d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
16.3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 7 jours après d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire à conditions de remplir les conditions prévues à l’article « force Majeur ».
16.4 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 - Litiges
Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE SAINT-DENIS”.
ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes présentées sur le site internet ou en point de vente, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.